Décret n°2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle. - Article 6

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Article 6
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A l'article R. 421-7, les mots : « à l'article R. 421-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 421-1 et R. 421-1-1 ».