Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Article 88

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Article 88

I. à XI - Paragraphes modificateurs

XII. - Les I, III et IV s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009 et les V à XI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.

XIII. - Le 1° du II s'applique à compter des impositions dues au titre de 2010 et le 2° du II s'applique à compter des impositions dues au titre de 2007.


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