Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Article 56 | Legifrance

Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Article 56

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Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).

Chapitre II : Dispositions en faveur de la cohésion sociale.

Article 56

Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 58 (V)

I. - Paragraphe modificateur

II. - (Abrogé).

III. - Paragraphe modificateur

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Cite:

Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12

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