Arrêté du 13 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes - Article 41

Chemin :




Article 41
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/13/EQUS0601876A/jo/article_41


L'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est complété par un article 26-2 ainsi rédigé :
« Art. 26-2. - En cas d'urgence, le ministre chargé des transports peut suspendre à titre conservatoire et avec effet immédiat l'agrément du réseau pour une durée maximum de deux mois dans l'attente de la décision prise en application des dispositions de l'article 26-1.


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