Décret n°2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions. - Article 1

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Article 1
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La paierie générale du Trésor et l'Agence comptable centrale du Trésor sont supprimées. Elles cessent leurs activités à l'issue de la reddition de leur compte de gestion de l'exercice 2006 et au 31 décembre 2007 au plus tard.
Les attributions de la paierie générale du Trésor sont transférées aux contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et à la recette générale des finances de Paris. Un décret précise les services destinataires des attributions ainsi transférées.
La mission de centralisation finale de la comptabilité de l'Etat, attribuée à l'Agence comptable centrale du Trésor par l'article 134 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, est confiée à un comptable public rattaché à la direction générale de la comptabilité publique. Les autres attributions de cette agence comptable sont transférées aux contrôleurs budgétaires et comptables ministériels.
Les modalités de mise en oeuvre des transferts d'attribution susmentionnés sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.


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