Arrêté du 20 mai 1963 REGLEMENTATION DE LA FABRICATION, DU CHARGEMENT ET DU RENOUVELLEMENT D'EPREUVES DES EXTINCTEURS D'INCENDIE - Article 22

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Article 22

Le décret n° 61-1070 du 21 septembre 1961, modifiant le décret du 18 janvier 1943 entre en vigueur immédiatement pour les extincteurs ou enceintes visés à l'article 1er du présent arrêté.

Toutefois, pour les enceintes sous pression permanente visées à l'article 1er (paragraphe 1er, b), les articles 4 à 6 du décret du 18 janvier 1943 ne sont applicables qu'à compter du 1er avril 1964.


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