Arrêté du 20 mai 1963 REGLEMENTATION DE LA FABRICATION, DU CHARGEMENT ET DU RENOUVELLEMENT D'EPREUVES DES EXTINCTEURS D'INCENDIE - Article 1 bis

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Article 1 bis

Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu de distinguer entre le constructeur, auquel s'applique notamment l'article 2 (2ème alinéa) du décret du 18 janvier 1943 précité, et le fabricant du corps d'une enceinte sous pression, qui agit en tant que sous-traitant du précédent, sous réserve des dispositions de l'article 16 (paragraphe 1er) ci-après.


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