Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales. - Article 4

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Article 4
ELI: Non disponible


Le code rural (partie réglementaire) est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa de l'article R. 511-95, les mots : « soit au service des chèques postaux, » sont supprimés ;
2° A l'article R. 513-26, les mots : « des sommes figurant au crédit du compte courant postal ouvert au nom de l'agent comptable et » sont supprimés ;
3° A l'article R. 731-62, les mots : « postaux ou » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa des articles R. 741-46 et R. 741-79, les mots : « ou virement postal » sont supprimés ;
5° A l'article R. 811-71 et au premier alinéa de l'article R. 811-108, les mots : « ou au service des chèques postaux » sont supprimés.


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