Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants - Article 8

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Article 8

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er janvier 2007. Toutefois, un décret en Conseil d'Etat pourra reporter cette date au plus tard au 1er janvier 2008.

NOTA :

Décret 2006-1745 du 23 décembre 2006 art. 1 : L'application des dispositions de l'ordonnance du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants est reportée à la date du 1er janvier 2008.


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