Article 5 A modifié les dispositions suivantesModifie Code de l'environnement - art. L651-5 (V)Modifie Code de l'environnement - art. L651-6 (V)Modifie Code de l'environnement - art. L651-7 (M)Abroge Code de l'environnement - art. L651-8 (Ab)VersionsVersions