Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/DEVD0530031D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-613/jo/article_1


Sous réserve, le cas échéant, des règles particulières applicables à chaque catégorie de documents, les dispositions du présent décret s'appliquent aux plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés au I de l'article L. 122-4 du code de l'environnement dont la liste figure en annexe.


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