Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code - Article 12

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Article 12

Dans toute disposition de nature réglementaire, les références aux articles mentionnés aux articles 5 à 10 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code rural.


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