Décret n°2007-1428 du 3 octobre 2007 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - Article 2

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Article 2
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I. - La section 2 du chapitre VI du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code comportant les articles R. 5126-54 à R. 5126-66 est abrogée.
II. - 1 La section 3 du même chapitre devient sa section 2.
2° La sous-section 1 est ainsi modifiée :
a) L'article R. 5126-69 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5126-69. - Les dispositions de l'article R. 5126-8, en ce qui concerne les activités mentionnées à son 1°, celles de l'article R. 5126-9, en ce qui concerne l'activité mentionnée à son 4°, ainsi que les dispositions des articles R. 5126-11 et R. 5126-12 s'appliquent aux pharmacies à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours pour les produits qu'ils sont autorisés à détenir.
« Les bonnes pratiques de fonctionnement de ces pharmacies ainsi que les conditions dans lesquelles les médicaments, objets ou produits mentionnés à l'article L. 5126-13 y sont détenus et dispensés sont fixées par arrêtés du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé. »
b) A l'article R. 5126-72, les mots : « des troisième, cinquième et septième alinéas » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa ».
c) Au deuxième alinéa de l'article R. 5126-75, avant les mots : « lui sont applicables », sont insérés les mots : « ainsi que celles de l'article R. 5126-23, à l'exception de son troisième alinéa, ».
d) A l'article R. 5126-78, la référence à l'article R. 5126-37 est remplacée par une référence à l'article R. 5126-43.
3° La sous-section 2 comportant les articles R. 5126-80 à R. 5126-91 est abrogée.
4° La sous-section 3 devient la sous-section 2. Elle comporte les articles R. 5126-92 à R. 5126-101. Au second alinéa de l'article R. 5126-95, les mots : « avant-dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa ».
III. - La section 4 devient la section 3. Elle comporte les articles R. 5126-102 à R. 5126-110.