Décret n°2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au médiateur national de l'énergie

Version en vigueur du 21 octobre 2007 au 01 janvier 2016

    Article 6 (abrogé)

    Version en vigueur du 21 octobre 2007 au 01 janvier 2016

    Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)

    Le régime indemnitaire du médiateur de l'énergie est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du budget publié au Journal officiel de la République française.


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