Arrêté du 3 mai 2004 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles - Article 17

Chemin :




Article 17
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/3/EQUS0301686A/jo/article_17


Au premier alinéa de l'article 12 bis de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, le mot : « carrossier » est remplacé par les mots : « carrossier ou le carrossier constructeur ».


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