Arrêté du 3 mai 2004 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/3/EQUS0301686A/jo/article_5


A l'article 3 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé :
- au troisième alinéa, le mot : « versions » est remplacé par les mots : « variantes et versions » ;
- au quatrième alinéa, les mots : « service des mines » sont remplacés par les mots : « service en charge des réceptions » ;
- au quatrième alinéa, le mot : « versions » est remplacé par les mots : « variantes et versions » ;
- après le dernier alinéa, est ajouté l'alinéa suivant :
« Le constructeur pourra utiliser les limites possibles des variantes dans un type et des versions dans une variante définies, d'une part, à la partie B de l'annexe II de la directive 70/156/CEE modifiée par la directive 2001/116/CE pour les véhicules à moteurs et leurs remorques au sens de cette directive, et, d'autre part, à la partie B du chapitre A de l'annexe II de la directive 2003/37/CE pour les tracteurs agricoles et forestiers, leurs remorques et leurs engins interchangeables tractés au sens de cette directive. »


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