Arrêté du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés - Article 3

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Article 3

Dès que le dossier est complet, le préfet compétent communique le dossier de demande d'agrément pour avis à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DRIRE) et à la délégation régionale de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Ces avis sont émis dans un délai de quinze jours. Le préfet compétent transmet aux préfets des départements où le demandeur compte effectuer le seul ramassage des pneumatiques un exemplaire du dossier de demande d'agrément ainsi que des avis rendus par la DRIRE et par la délégation régionale de l'ADEME. Les préfets concernés peuvent communiquer leur avis dans un délai de vingt jours.

NOTA :

Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.

Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.


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