Arrêté du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés - Article 11

Chemin :




Article 11

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Liens relatifs à cet article