Arrêté du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés - Article 10

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Article 10

Trois mois au moins avant l'expiration de la validité de l'agrément, le collecteur transmet, dans les formes prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté, un nouveau dossier de demande d'agrément au préfet compétent. Si un agrément délivré pour l'ensemble de ces opérations de collecte n'est pas renouvelé, le préfet met en oeuvre les moyens visés aux troisième et quatrième alinéas de l'article 9.


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