Arrêté du 30 janvier 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « transparence des structures existantes » - Article 7

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Article 7

Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du centre des impôts dont le contribuable relève.

La direction générale des impôts prend les mesures nécessaires pour que les personnes soient effectivement informées de l'existence du traitement TSE et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification.

En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, ne s'applique pas au présent traitement.


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