Arrêté du 9 octobre 2003 portant création du Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants - Article 3

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Article 3

Afin de donner à ses travaux et aux conclusions qu'ils appellent une large diffusion auprès des institutions et des responsables concernés, le Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants établit au terme de chaque année universitaire un rapport présentant un bilan quantitatif et qualitatif des réalisations de l'enseignement supérieur français en termes d'accueil des étudiants étrangers. Il conduit une évaluation du dispositif existant dans le domaine de la mobilité internationale des étudiants et formule des propositions d'amélioration.

Le rapport annuel du Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants est remis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre des affaires étrangères. Il donne lieu à une présentation devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.


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