Décret n° 2007-312 du 6 mars 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la justice - Article 1

Chemin :




Article 1

Il est créé au ministère de la justice un corps d'attachés d'administration du ministère de la justice régi par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret.


Liens relatifs à cet article