Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics. - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/21/EQUR0600944D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/21/2006-1658/jo/article_1


I. - Les aménagements destinés à assurer aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, et aux personnes à mobilité réduite l'accessibilité des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et des autres espaces publics doivent satisfaire aux caractéristiques techniques suivantes :


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