Décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. - Article 8

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Article 8

Il est institué au sein de l'agence un comité d'engagement chargé d'examiner les projets de rénovation urbaine présentés en vue de la conclusion de conventions pluriannuelles et de préparer, par ses avis, les décisions du conseil d'administration sur ces conventions.

Il est présidé par le directeur général de l'agence ou son représentant, conformément à son règlement intérieur, et composé des membres du conseil d'administration, titulaires ou suppléants, suivants :

-trois représentants du ministre chargé de la politique de la ville ;

-un représentant du ministre chargé du logement ;

-un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;

-deux représentants de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ;

-un représentant de la Caisse des dépôts et consignations.

Ces membres sont désignés par le ministre ou l'organisme qu'ils représentent. Ils peuvent se faire remplacer. Toutefois, le comité ne peut valablement se prononcer sur les projets qui lui sont soumis que si les membres titulaires ou suppléants du conseil d'administration constituent la moitié des membres présents.

Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative, ainsi que, pour l'examen des projets qui les concernent, le représentant du ministre de l'outre-mer au conseil d'administration de l'agence, le directeur général de la Caisse de garantie du logement locatif social, le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat, le directeur général de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ou leurs représentants.

Il est également institué au sein de l'agence un comité d'engagement chargé d'examiner les projets de requalification des quartiers anciens dégradés présentés en vue de la conclusion de conventions pluriannuelles et de préparer, par ses avis, les décisions du conseil d'administration sur ces conventions.

Il est présidé par le directeur général de l'agence ou son représentant, conformément à son règlement intérieur, et composé des représentants suivants :

-un représentant du ministre chargé du logement ;

-un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;

-un représentant du ministre chargé de la politique de la ville ;

-un représentant du ministre chargé de la culture de la communication ;

-un représentant de l'Agence nationale de l'habitat ;

-deux représentants de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (Action Logement) ;

-un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré (Union sociale pour l'habitat) ;

-un représentant de la Caisse des dépôts et consignations.

Assistent également, avec voix consultative, le membre du contrôleur budgétaire, l'agent comptable, le délégué général pour la coordination de l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées ou son représentant et, en tant que de besoin, un représentant du ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre chargé de l'outre-mer, un représentant du ministre chargé des affaires sociales, un représentant du ministre chargé de la santé, un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales et un représentant de l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.

Ces membres sont désignés par le ministre ou l'organisme qu'ils représentent.

Les règlements intérieurs des comités d'engagement des programmes nationaux déterminent les catégories de projets qui sont soumis à leur examen et fixent les modalités de fonctionnement. Les règlements intérieurs propres à ces comités sont adoptés par le conseil d'administration.


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