Décret n° 2003-1099 du 20 novembre 2003 portant création d'un conseil d'orientation de la simplification administrative - Article 6

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Article 6

Le conseil d'orientation de la simplification administrative adresse chaque année au Premier ministre un rapport faisant notamment apparaître :

1° Les conditions dans lesquelles ses avis, recommandations et propositions ont été pris en compte ;

2° Les propositions de simplification sur lesquelles il souhaite attirer l'attention du Premier ministre.

Ce rapport est rendu public.


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