Décret n°2006-1677 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire et modifiant le code général des collectivités territoriales, le code de la consommation et le code de la santé publique (partie réglementaire) - Article 2

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Article 2
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I. - L'article D. 541-3 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Il est créé après le 13° un 14° ainsi rédigé :
« 14° Deux personnalités qualifiées nommées sur proposition du président du Haut Conseil de la santé publique. »
2° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou son représentant ; ».
II. - A l'article D. 1332-4 du code de la santé publique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux produits soumis à autorisation en application de l'article L. 522-4 du code de l'environnement. »


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