Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux - Article 3

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Article 3
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I. - Il est ajouté à l'article R. 314-23 du code de l'action sociale et des familles un 10° ainsi rédigé :
« 10° des indicateurs de référence arrêtés en application de l'article R. 314-33-1. »
II. - Au premier alinéa de l'article R. 314-33 du même code, les mots : « sur trois exercices successifs » sont supprimés.
III. - Il est inséré dans le même code un article R. 314-33-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 314-33-1. - Pour des catégories d'établissements et de services analogues, les ministres chargés de l'action sociale et de la sécurité sociale peuvent fixer par arrêté des indicateurs nationaux de référence assortis, le cas échéant, d'une marge de tolérance.
« Ces indicateurs de référence sont calculés sur la base d'un échantillon national représentatif d'établissement et services.
« Les établissements ou les services dont les coûts se situent au-dessus de ces indicateurs nationaux de référence doivent préciser les raisons qui expliquent et justifient ces écarts. »