Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route - Article 1

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Article 1
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I. - La sous-section I de la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifiée ainsi qu'il suit :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ».
2° Il est ajouté un paragraphe 4 intitulé : « Paragraphe 4. - De l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière », comprenant un article R. 131-11-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 131-11-1. - Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu par l'article 131-35-1 est dispensé, dans les conditions fixées par les articles R. 223-5 à R. 223-13 du code de la route, par les personnes agréées selon les modalités définies par ces articles.
« Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des transports peut fixer un programme et une durée de stage différents, sans que cette durée puisse excéder cinq jours.
« Les frais de stage, à la charge du condamné, ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la 3e classe. »
II. - Le chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par les dispositions suivantes :


« Chapitre II



« Du régime des peines



« Section I



« Dispositions générales


« Néant.


« Section II



« Des modes de personnalisation des peines



« Sous-sections I à III


« Néant.


« Sous-section IV



« Du sursis avec mise à l'épreuve


« Art. R. 132-45. - L'attestation de stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue au second alinéa de l'article 131-35-1 est adressée au juge de l'application des peines ou au service pénitentiaire d'insertion et de probation chargé du suivi de cette obligation. »
III. - A l'article R. 625-2 du code pénal, les mots : « le cas prévu par l'article 222-20 » sont remplacés par les mots : « les cas prévus par les articles 222-20 et 222-20-1 ».


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