Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - Article 82

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Article 82

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux constructions pour lesquelles la décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prévue par l'article R. 331-3 du code de la construction et de l'habitation a été prise à compter du 1er janvier 2005.


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