Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire - Article 6

Chemin :




Article 6

La liste de personnes morales mentionnées au troisième alinéa du VII de l'article 108 de la loi du 21 août 2003 susvisée est celle déterminée par l'arrêté du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances.


Liens relatifs à cet article