Décret n° 2002-140 du 4 février 2002 pris pour l'application des articles 33, 33-1, 33-2 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite - Article 35

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Article 35

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2003. Les conventions des éditeurs de services sont modifiées avant cette date en tant que de besoin.

Le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 est abrogé à compter de la même date.


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