Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social - Article 3

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Article 3

Les bénéficiaires visés à l'article R. 452-3 du code précité sont :

-les organismes d'habitations à loyer modéré énumérés à l'article L. 411-2, excepté les sociétés anonymes de crédit immobilier ;

-les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ;

-ainsi que les organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département.


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