Arrêté du 10 décembre 1998 relatif à la création d'une base de données sur les sites industriels et d'activités de service anciens

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Art. 6. - Le droit d'accès des personnes concernées par les sites géoréférencés (propriétaires et occupants en titre des sites concernés), prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, s'exerce auprès de la préfecture du département concerné ou du service régional du BRGM.

Le droit de rectification s'exerce auprès du service régional compétent du BRGM, sur justificatif de la qualité de personne concernée et fourniture d'un plan de localisation au 1/25 000 du site concerné.