Arrêté du 27 juillet 1998 relatif à un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Gestion des déclarations de céréales " (Céréales) - Article 5

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Article 5

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.


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