Décret no 97-583 du 30 mai 1997 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture - Article 4

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Article 4

Le ministre de l'intérieur nomme, sur la proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur, à tous les grades et classes énumérés à l'article 3 ci-dessus.

Il prononce les titularisations correspondantes.


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