Décret no 97-583 du 30 mai 1997 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture - Article 2

Chemin :




Article 2

Les membres du corps des directeurs de préfecture sont chargés, sous l'autorité des préfets et des autres membres du corps préfectoral, de l'application des textes législatifs et réglementaires, notamment de ceux relatifs à la garantie des libertés publiques et au contrôle administratif des collectivités locales et de leurs établissements publics. Ils participent également à la mise en oeuvre des politiques ministérielles et interministérielles et peuvent se voir confier des missions ou fonctions spécifiques impliquant des responsabilités particulières.

Les directeurs assurent la direction de l'ensemble des services et bureaux placés sous leur autorité.


Liens relatifs à cet article