Décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises - Article 2
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Article 2
I. - Il doit être satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes :
a) Le commerçant chef d'entreprise individuelle ;
b) Les associés et les gérants des sociétés en nom collectif ;
c) Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ;
d) Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ;
e) Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes ;
f) Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées ;
g) La personne physique qui assure la direction permanente et effective de l'activité de transport ou de location de l'entreprise.
II. - Il n'est pas satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle lorsque l'une des personnes mentionnées au I fait l'objet :
Soit d'une condamnation prononcée par une juridiction française et inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou par une juridiction étrangère et inscrite dans un document équivalent, entraînant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ;
Soit de plus d'une condamnation mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l'un ou l'autre des délits suivants :
a) Infractions mentionnées aux articles L. 1er, L. 2, L. 4, L. 7, L. 9, L. 9-1, L. 12 et L.19 du code de la route ;
b) Infractions mentionnées aux articles L. 125-1, L. 125-3, L. 324-9, L. 324-10 et L. 341-6 du code du travail ;
c) Infractions aux dispositions de l'article 25 de la loi du 14 avril 1952 susvisée ;
d) Infractions aux dispositions des articles 3 et 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée ;
e) Infractions mentionnées à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée ;
f) Infractions aux dispositions des articles 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée ;
g) Infractions aux dispositions de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée ;
h) Infractions aux dispositions de l'article 23-1 de la loi du 1er février 1995 susvisée.
III. - Le préfet de région est, à sa demande, informé des condamnations mentionnées ci-dessus au moyen du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans et dont les Etats de leurs résidences précédentes appartiennent à l'Union européenne doivent apporter la preuve qu'elles y satisfaisaient à la condition d'honorabilité professionnelle définie par ces Etats pour l'accès à la profession de transporteur ou de loueur.
Les personnes résidant en France depuis moins de cinq ans et dont les Etats de leurs résidences précédentes n'appartiennent pas à l'Union européenne ne peuvent exercer en France l'activité de transporteur ou de loueur que si elles n'ont pas subi dans ce ou ces Etats des condamnations pour des délits semblables à ceux mentionnés au II.
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Cite:
Cité par:
Loi 52-401 1952-04-14 art. 25
Ordonnance 58-1310 1958-12-23 art. 3, art. 3 bis
Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 - art. 3 (M)
Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 24 (M)
Loi n°75-1335 du 31 décembre 1975 - art. 4 (M)
Loi n°75-1335 du 31 décembre 1975 - art. 5 (V)
Loi 92-1445 1992-12-31 art. 3
Loi n°95-96 du 1 février 1995 - art. 23-1 (M)
Code du travail - art. L125-1 (M)
Code du travail - art. L125-3 (M)
Code du travail - art. L324-10 (M)
Code du travail - art. L324-9 (M)
Code du travail - art. L341-6 (M)
Code de la route L1, L2, L4, L7, L9, L9-1, L12, L19
Ordonnance 58-1310 1958-12-23 art. 3, art. 3 bis
Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 - art. 3 (M)
Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 24 (M)
Loi n°75-1335 du 31 décembre 1975 - art. 4 (M)
Loi n°75-1335 du 31 décembre 1975 - art. 5 (V)
Loi 92-1445 1992-12-31 art. 3
Loi n°95-96 du 1 février 1995 - art. 23-1 (M)
Code du travail - art. L125-1 (M)
Code du travail - art. L125-3 (M)
Code du travail - art. L324-10 (M)
Code du travail - art. L324-9 (M)
Code du travail - art. L341-6 (M)
Code de la route L1, L2, L4, L7, L9, L9-1, L12, L19
Cité par:
Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 18 (M)
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 1 (VT)
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 8 (VT)
Arrêté du 3 février 2012 - art. 1 (VT)
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 1 (VT)
Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 8 (VT)
Arrêté du 3 février 2012 - art. 1 (VT)