Arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises. - Article 4

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Article 4

Le préfet de région délivre à l'entreprise de transport, de déménagement ou de location, dans la limite de ses capitaux propres complétés, le cas échéant, de garanties dans la limite de la moitié du montant de la capacité financière exigible, le nombre de copies conformes numérotées de sa licence communautaire ou de sa licence de transport intérieur demandées dans le formulaire CERFA n° 14557 ou n° 11413 utilisé par l'entreprise à l'appui de sa demande.

Les licences et leurs copies conformes sont délivrées pour une durée maximale de dix ans.

L'attribution des titres de transports mentionnés ci-dessus s'effectue sans préjudice des dispositions de l'article 18 du décret du 30 août 1999 susvisé.


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