Arrêté du 25 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1993 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie paneuropéenne Ermes E 3 et relatif à la possibilité d'utiliser toute autre spécification technique offrant une efficacité spectrale au moins égale - Article ANNEXE

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ANNEXE

Le préambule, les paragraphes 1.1, 1.3, 3.1.2, 4.1, 4.2, 5.2, 5.3, le chapitre VIII, les paragraphes 9.1, 9.2.1, 9.3, 9.4, 10.2, 10.4, 10.7, 10.8, 11.1, 11.2, 11.3.1 et 11.3.2 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 1993 susvisé sont modifiés comme suit :

Dans le préambule, il est ajouté la définition suivante :

" L'efficacité spectrale : il s'agit du débit numérique (en bits/s), offert sur le canal radioélectrique, rapporté à la largeur (en Hz) du canal. L'efficacité spectrale de l'interface radioélectrique Ermes est de 0,25 bits/Hz (6 250 bits/s pour un canal de 25 kHz). "

Au paragraphe 1.1, il est ajouté, à la fin du premier alinéa, la phrase suivante : " Le service de l'opérateur utilise la norme Ermes ou toute autre spécification technique de radiomessagerie offrant une efficacité spectrale au moins égale ".

Le dernier alinéa est supprimé.

Aux paragraphes 1.3 et 4.2, les mots : " la direction de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications " sont remplacés par les mots : " l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ".

Au paragraphe 3.1.2, les mots : " conformément à la norme Ermes " sont supprimés.

Au paragraphe 4.1, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : " Les matériels et installations radioélectriques utilisés dans le réseau de l'exploitant, s'ils ne sont pas conformes à la norme Ermes développée par l'ETSI (ETS 300-133), doivent respecter les normes de compatibilité électromagnétique ". Les mots :

" procédure d'agrément " sont remplacés par les mots : " procédure d'attestation de conformité ". Les mots : " prévue par l'arrêté du 21 septembre 1992 " sont supprimés.

Au paragraphe 4.2, les mots : " le réseau Ermes " sont remplacés par les mots : " le réseau autorisé ". Les mots : " ou à d'autres réseaux Ermes " sont remplacés par les mots : " ou à d'autres réseaux de radiomessagerie unilatérale, publique, terrestre ".

Au paragraphe 5.2, les mots : " Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (CORESTA) " sont remplacés par les mots : " commission consultative Sites et servitudes (COMSIS) ". Les mots : " du directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications " sont remplacés par les mots : " de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ".

Au paragraphe 5.3, les mots : " sous l'autorité du directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications, en concertation avec l'exploitant " sont remplacés par les mots :

" sous l'autorité de l'Agence nationale des fréquences, en concertation avec l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et l'exploitant ". Le mot : " Ermes " est supprimé.

Au chapitre VIII, les mots : " activité Ermes " sont remplacés par les mots : " activité liée à la présente autorisation ".

Au paragraphe 9.1, les mots : " réseau Ermes " sont remplacés par les mots : " réseau de radiomessagerie unilatérale, publique, terrestre ".

Au paragraphe 9.2.1, les mots : " au ministre chargé des télécommunications " sont remplacés par les mots : " à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ". Les mots : " de toute nature " sont remplacés par les mots : " mentionnés à l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques ".

Au paragraphe 9.3, les mots : " l'arbitrage " sont remplacés par les mots : " une procédure de règlement des différends ". Les mots :

" au directeur de la réglementation générale " sont remplacés par les mots : " à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ".

Au paragraphe 9.4, les mots : " La direction de la réglementation générale " sont remplacés par les mots : " L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ".

Aux paragraphes 10.2, 10.8 et 11.2, les mots : " au directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications " sont remplacés par les mots : " à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ".

Au paragraphe 10.4, le second alinéa est supprimé.

Au paragraphe 10.7, les mots : " l'activité de l'exploitation d'un réseau Ermes " sont remplacés par les mots : " l'activité autorisée ".

Au paragraphe 11.1, les mots : " directeur de la réglementation générale " sont remplacés par les mots : " président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ".

Au paragraphe 11.3.1, les mots : " sur proposition du directeur de la réglementation générale " sont remplacés par les mots : " sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ".

Le paragraphe 11.3.2 est rédigé comme suit :

" Il est fait application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques. "


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