Décret n°96-835 du 20 septembre 1996 relatif à la réduction de cotisation prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale - Article 2

Chemin :




Article 2

Le présent décret est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 1er octobre 1996 et jusqu'au 31 décembre 1997, ou à compter du 16 octobre 1996 et jusqu'au 15 janvier 1998 en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale.

Pour les employeurs relevant du régime agricole, le présent décret est applicable aux gains et rémunérations versés à compter du 1er octobre 1996 et jusqu'au 31 décembre 1997, ou à compter du 11 octobre 1996 et jusqu'au 10 janvier 1998 en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé.


Liens relatifs à cet article