Arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage - Article 7

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Article 7

Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut retirer l'habilitation pour des raisons dûment motivées, notamment en cas d'anomalies graves constatées dans l'organisation ou les résultats du contrôle en cours de formation ou des évaluations des unités capitalisables.


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