Décret no 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi - Article 4

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Article 4

Les personnes âgées de plus de cinquante ans soit en convention de conversion au titre de l'article L. 322-3, soit en congé de conversion au titre de l'article L. 322-4 peuvent bénéficier d'un contrat initiative-emploi.

Peuvent également bénéficier de contrats initiative-emploi les détenus libérés présentant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.


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