Arrêté du 30 mars 1995 relatif aux conditions du financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer - Article 3

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Article 3
  • Abrogé par Arrêté 2001-12-27 art. 10 JORF 29 décembre 2001

Les travaux visés à l'article R. 323-16 du code de la construction et de l'habitation sont les mêmes que ceux définis pour la métropole par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation pris en application de l'article R. 323-3 du code de la construction et de l'habitation.


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