Décret no 94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole - Article 7

Chemin :




Article 7

Les procès-verbaux des assemblées générales des caisses ayant décidé de la dévolution de leurs biens à la suite de leur fusion et de leur dissolution doivent être transmis aux autorités administratives compétentes dans les conditions prévues à l'article 1242 du code rural.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Nouveaux textes: