Arrêté du 12 janvier 1995 fixant le taux des cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail aux membres bénévoles des oeuvres et organismes d'intérêt général visés à l'article L. 743-2 du code de la sécurité sociale - Article 1

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Article 1

Le montant de la cotisation forfaitaire annuelle due au titre des accidents du travail pour chaque personne bénévole visée à l'article L. 743-2 du code de la sécurité sociale est déterminé par application au salaire de base défini à l'article R. 743-7 des taux ci-après :

Nature des activités : Travaux administratifs

Numéro de risque sécurité sociale : 91.3 EE

Taux de cotisation (%) : 0,40

Nature des activités : Travaux autres qu'administratifs

Numéro de risque sécurité sociale : 91.3 EF

Taux de cotisation (%) : 0,70

Nature des activités : Participation au conseil d'administration, à l'assemblée générale ou à des réunions organisées par l'autorité publique, à l'exclusion de toute autre activité

Numéro de risque sécurité sociale : 91.3 EG

Taux de cotisation (%) : 0,10


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