Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.

Version en vigueur du 07 novembre 1997 au 01 janvier 2017

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Article 19 (abrogé)

Version en vigueur du 07 novembre 1997 au 01 janvier 2017

Abrogé par Décret n°2017-466 du 31 mars 2017 - art. 10

Peuvent être promus à la 1re classe du grade de délégué principal, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les délégués principaux de 2e classe ayant accompli au moins deux ans et demi de services effectifs dans le 6e échelon.

Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon de début de leur nouvelle classe.

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