Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 - Article 96

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Article 96

La Caisse nationale de l'énergie, créée par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, est dissoute à compter du 1er janvier 1993.

Les biens, droits et obligations de la Caisse nationale de l'énergie, à l'exception des obligations et emprunts énumérés au troisième alinéa du présent article, sont dévolus à l'Etat à compter de la date de la dissolution de la caisse.

A compter du 1er janvier 1993, les obligations et emprunts émis par la Caisse nationale de l'énergie au profit de Charbonnages de France et du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ainsi que d'Electricité de France et de Gaz de France en application des dispositions figurant aux articles 13, 25 et 27 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, à l'exception des obligations émises en application de l'article 52, sont dévolus, pour leur part respective, aux établissements publics et aux organismes auxquels la caisse prête, jusqu'au 31 décembre 1992, son concours. Ces établissements et organismes assurent, dans les conditions prévalant lors de leur émission, le service de ces obligations et emprunts ainsi que le service des obligations émises par les entreprises dont les charges obligataires ont été transférées aux services nationaux d'Electricité de France et de Gaz de France.


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