Arrêté du 11 mars 1993 relatif au traitement automatisé des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur - Article 4

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Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des quartiers des affaires maritimes ou du bureau de la navigation de plaisance du secrétariat d'Etat à la mer.


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