Arrêté du 13 avril 1993 relatif à la mise en oeuvre dans les tribunaux judiciaires d'un système de gestion automatisée des procédures pénales relevant des procureurs de la République et des juges d'instruction, des procédures pénales et civiles des juges des enfants ainsi que des affaires civiles administratives et commerciales relevant des procureurs de la République - Article 5

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Article 5

Les personnes désirant en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la juridiction.

Toutefois le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi susvisée ne s'applique pas à ce présent traitement.


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