Arrêté du 2 septembre 1992 régissant les traitements informatisés liés à la révision des évaluations cadastrales mis en oeuvre par la direction générale des impôts - Article 6

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Article 6

Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du centre des impôts foncier du lieu de situation des immeubles. En outre le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, ne s'applique pas aux traitements mis en oeuvre.


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